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chaque propriétaire à les droit de faire louer ses propres véhicules.
La clientèle doit être informée par voie de documents et par voie d’affichage.
Les documents mis à la libre disposition des clients dans les lieux d’accueil doivent mentionner toutes les conditions de location pour chaque catégorie de véhicules offerts : prix unitaires, prix forfaitaires, conditions d’assurance, conditions relatives au conducteur, dépôt de garantie…
Ces informations doivent être reprises par un affichage bien visible, pour les cinq prestations les plus couramment pratiquées.
Il doit remettre au locataire un véhicule en bon état de marche.
| A noter Si vous êtes seul au moment de la prise de possession du véhicule et que vous constatez des dégâts, retournez à l’agence pour les faire mentionner au contrat. |
Il assume les grosses réparations qui s’avèrent nécessaires en cours de contrat. Il garantit les vices cachés.
Il assume l’entretien courant du véhicule : niveaux d’eau et d’huile, pression des pneus… Il doit restituer le véhicule dans l’état où il lui a été confié, sous réserve de ce qui est dégradé par vétusté ou par un cas de force majeure.
| A noter La clause qui mettrait à la charge du locataire toutes les réparations résultant de causes « accidentelles ou indéterminées », sans lui laisser la possibilité de prouver qu’il n’a pas commis de faute, pourrait être qualifiée d’abusive par un tribunal. |
Sachez qu’il est non seulement possible de demander un devis au loueur, mais également que le locataire a le droit d’emporter le contrat chez lui pour le lire attentivement avant de signer.
Voir l'article L.134-1 du Code de la consommation
Le contrat de location comprend obligatoirement une assurance de responsabilité civile, dont le coût est incorporé au prix de base de la prestation.
Par ailleurs, le locataire peut souscrire une assurance pour les dommages causés au véhicule. Selon les contrats, cette assurance comprend ou non l’assurance contre le vol. Des garanties supplémentaires (personnes transportées, bagages…) peuvent également être proposées en option.
Pour chacune des garanties souscrites, le locataire doit être informé de l’étendue de la garantie et des exclusions, ainsi que du montant des franchises et du coût de leur rachat.
La franchise constitue la participation financière maximale à laquelle est tenu le locataire pour les dommages causés par sa faute. Celle-ci peut être élevée et c’est pourquoi le locataire a la possibilité de souscrire une « assurance complémentaire » qui couvrira une partie de la franchise (aussi appelée " rachat de franchise ").
Quoiqu’il en soit, chaque contrat d’assurance a ses spécificités et les conditions peuvent considérablement varier d’un loueur à un autre. Il est donc important de vous engager en connaissance de cause.
| A noter La clause qui laisserait croire au locataire que la reconnaissance de la matérialité d’un accident entraîne la déchéance de la garantie, pourrait être qualifiée d’abusive par un tribunal. |
Les loueurs exigent souvent le paiement par carte bancaire. Celle-ci permet de procéder à la fois au dépôt de garantie et au règlement. En pratique, le loueur relève l’empreinte de la carte sur le dernier volet de la facture, alors même que le prix final n’y figure pas encore, et fait signer au client une véritable facture « en blanc ».
Sachez que cette pratique est illicite. En effet, la prise d’empreinte n’est autorisée que pour le règlement d’une transaction, mais en aucun cas pour constituer une garantie.
Le contrat doit prévoir les conditions applicables en cas de restitution tardive du véhicule.
Généralement, la première heure de dépassement n’est pas comptabilisée, mais, au-delà d’une heure la journée complète peut être facturée. Outre le prix, les conséquences juridiques doivent être précisées. En effet, si l’agence de location est fermée lorsque le locataire rapporte le véhicule, le locataire peut être autorisé à laisser le véhicule sur le parking jusqu’à l’ouverture de l’agence. Dans ce cas, il faut déterminer qui supporte la responsabilité des dommages subis par le véhicule dans l’intervalle.
des dommages subis par le véhicule dans l’intervalle.